V0.4 Dernière mise à jour : 21 janvier 2019

1 Ces conditions

Les présentes Conditions générales (“Conditions”) régissent votre relation avec le service Revoke (le “Service”) exploité par Revoke Limited (“Revoke”, “nous”, “notre” ou “nos”). Revoke est un nom commercial d’Revoke Ltd. (” Revoke “), une société enregistrée auprès de la Jersey Financial Services Commission, numéro d’enregistrement 124314. Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous agissons en votre nom, et comment une relation contractuelle entre vous et Revoke est établie. Vous pouvez en savoir plus sur notre politique de confidentialité et notre politique de sécurité pour comprendre comment nous protégeons vos données personnelles et pourquoi vous pouvez nous faire confiance. Sauf définition contraire, les termes utilisés dans les présentes Conditions ont le même sens que dans notre Politique de confidentialité.

En utilisant le Service, vous le confirmez que :

  • Vous avez au moins 16 ans
  • Vous acceptez ces conditions
  • Vous savez que le Service est sous licence et ne vous est pas vendu. L’utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation uniquement.
  • Vous n’utiliserez le Service qu’en conformité avec les présentes Conditions et en conformément à la loi applicable.
  • Les détails de votre compte ne contiennent que des informations correctes, uniquement des informations vous concernant et que vous ne représentez personne d’autre que vous-même.
  • Vous garderez à jour les détails de votre compte et vos coordonnées.
  • Vous garderez votre mot de passe en sécurité et confidentiel ;
  • Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchisé avec Revoke n’est prévue ou créée par les présentes Conditions ;

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à notre seule discrétion, en publiant une version modifiée sur le Service. Vous pouvez toujours consulter la dernière version de ces Conditions dans le menu principal du Service ou sur notre site Web. Toutes les Conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire. Votre utilisation continue du Service constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

2 Comment est-ce que Revoke fonctionne

Revoke vous permet d’exercer facilement vos droits en matière de protection des données. Revoke communique en votre nom avec les organisations pour réaliser vos souhaits rapidement et efficacement.
Pour l’exécution efficace de vos demandes et pour agir en votre nom, il est nécessaire que Revoke vous identifie au moyen d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement (passeport, permis de conduire ou carte d’identité nationale). Ces informations sont cryptées de telle sorte que seul le destinataire désigné de l’information peut les consulter.

Notre politique de sécurité inclut plus de détails sur notre approche du chiffrement (nous utilisons les niveaux les plus avancés de chiffrement par courbe elliptique, plus sûrs que les services en ligne sécurisés typiques tels que les services bancaires, et équivalents au chiffrement de niveau militaire). Une fois que nous vous avons identifié, nous pouvons communiquer avec des organisations en votre nom pour nous assurer que vos droits sont respectés et que les demandes relatives à vos données sont exécutées.

Nous communiquerons avec vous périodiquement pour vous tenir au courant de l’avancement de toute demande que vous pourriez avoir faite. Nous ne pouvons pas garantir si et comment une organisation répondra à votre demande. Toutefois, nous nous efforcerons de faire un suivi auprès d’une organisation concernant toute demande en suspens. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisation, vous pouvez choisir de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Toutes les données personnelles récupérées auprès d’organisations sont cryptées de telle sorte que vous seul pouvez y accéder. Revoke n’a pas accès à ces données ; la clé de décryptage est stockée sur votre téléphone. Les informations disponibles sur le Service ne sont fournies qu’à titre d’information générale et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques concernant vos droits en matière de protection des données. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat qualifié.

3 Authorisation

En acceptant ces Conditions, vous consentez à ce que Revoke agisse en votre nom comme décrit dans ces Conditions (“Autorisation”). Cette procuration sera incluse dans une lettre type envoyée aux entreprises lorsque nous communiquerons en votre nom. Revoke n’agira en votre nom que pour exercer vos droits en matière de protection des données, et uniquement à votre demande. Si vous indiquez que vous souhaitez exercer vos droits de protection des données auprès d’une organisation particulière, Revoke communiquera avec cette organisation en votre nom. Voici des exemples de communication (sans toutefois s’y limiter) :

  • Envoi d’une autorisation confirmant que Revoke agit en votre nom pour exercer vos droits en matière de protection des données
  • Spécifier vos préférences en matière de communication marketing
  • Récupération des données des organisations
  • Demander aux organisations de supprimer vos données

Nous ne vous demanderons jamais que des données soient effacées sans vous donner la possibilité de vérifier quelles données seront effacées. Pour faciliter le nettoyage de votre passé numérique et pour nous empêcher de contacter des organisations avec lesquelles vous n’auriez pas eu de relation antérieure en votre nom, Revoke établit des préférences standard pour vous, en fonction des questions auxquelles vous avez répondu. Par exemple, les entreprises de location de voitures ne seront pas incluses dans vos paramètres préférés si vous n’enregistrez pas de permis de conduire. Toutefois, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment et choisir de contacter les entreprises individuellement ou en bloc (par catégorie d’entreprise). Lorsque Revoke ajoute de nouvelles sociétés à la base de données, vous devez également donner votre consentement avant que nous puissions les contacter en votre nom.

4 Sécurité

Revoke est sécurisé grâce à sa conception. Toutes les données personnelles sont cryptées au repos et pendant le transport des données, au niveau du message et également au niveau de la couche transport. Revoke utilise des méthodes de cryptage Elliptic avancées pour s’assurer que même nous ne pouvons pas accéder aux données personnelles qui vous sont envoyées par les entreprises après que nous avons eu fait une demande d’accès en votre nom. Vous seul pouvez accéder à ces données à l’aide de la clé privée stockée sur votre téléphone. Les données personnelles personnels que vous fournissez à une organisation et qui servent à vous identifier en tant que titulaire du droit ne peuvent être déverrouillés que par le destinataire prévu. Ces informations sont protégées par un mot de passe unique que le destinataire doit entrer pour confirmer qu’il est bien le destinataire de votre demande. Vous pouvez en savoir plus sur notre approche de la sécurité dans la Politique de sécurité de Revoke.

5 Vie privée

Revoke se soucie profondément de la protection des données et de vos droits ; la transparence et la confidentialité sont au cœur de la philosophie de Revoke. Pour en savoir plus sur la position de Revoke en matière de confidentialité, consultez notre Politique de confidentialité.

6 Paiement pour le service

Nous offrons la possibilité de souscrire à nos services premium. Vous pouvez acheter ces services via l’option d’achat in-app. (Le paiement s’effectue via l’Apple App Store ou le Google Play Store où vous avez téléchargé l’application à l’origine). Les achats et les abonnements ne sont pas remboursables.

7 Votre utilisation du service

Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les activités liées à votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas collecter, copier, partager, vendre, distribuer ou utiliser (toute information exclusive ou autre) du Service (autre que celle décrite dans les présentes Conditions) sans notre consentement écrit préalable exprès. En acceptant ces conditions, vous acceptez de ne prendre aucune mesure pour modifier, désassembler ou décompiler le Programme afin d’obtenir le code source du Service à moins d’avoir obtenu au préalable notre consentement écrit explicite. Vous pouvez être en mesure d’accéder à d’autres sites Web à partir du Service. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas à votre activité sur le Web en dehors du Service. Dans la mesure où l’utilisation du Service nécessite l’acceptation des conditions générales d’un tiers, vous serez tenu de vous conformer à ces conditions. Vous acceptez que, de temps à autre, le logiciel puisse télécharger et installer des mises à jour et/ou toute autre fonctionnalité supplémentaire pour améliorer le Service.

8 Garanties et déclarations

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni ” tel quel ” et ” avec toutes les fautes “, sans aucune garantie, représentation ou approbation, expresse ou implicite, à l’égard (i) du Service ; (ii) du contenu du Service, de nos utilisateurs ou de tiers, ou en relation avec eux ; et (iii) de la sécurité liée à la transmission de renseignements par le Service. Nous ne garantissons pas que notre Service sera toujours sécurisé, protégé et/ou exempt d’erreurs, ou que notre Service fonctionnera toujours sans interruption ni retard.

9 Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire de la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, économiques ou accessoires, qu’ils soient liés ou non à :

  • Le Service ;
  • Le contenu, les informations et/ou les données fournies par nous, les utilisateurs ou des tiers ;
  • Votre utilisation (ou utilisation inappropriée) du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le défaut de fournir des renseignements exacts sur votre compte ou le défaut de préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et/ou des autres renseignements sur votre compte ;
  • Perte, dommage ou blessure (directe ou indirecte) de votre part ou de la part de quiconque, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de biens, la perte de profits, la perte de valeur commerciale, la perte de réputation commerciale, la perte d’opportunités, la perte de données, les blessures personnelles et/ou un décès ;
  • Toute relation entre vous et un tiers, y compris toute relation avec des sociétés que nous contactons en votre nom dans l’exercice de vos droits individuels de protection des données ;
  • Toute confiance placée par vous sur l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, ou à la suite d’une relation ou d’une transaction entre vous et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur le Service ;
  • Toute mesure prise dans le cadre d’une enquête menée par nous ou par les autorités chargées de l’application de la loi concernant votre utilisation du Service ou celle d’une autre partie ;
  • Toute action en rapport avec le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle ;
  • Toute interruption, retard, erreur ou omission dans le fonctionnement ou la résiliation du Service, y compris toute défaillance technologique ; et/ou
  • Tout dommage à votre appareil mobile ou à celui d’un tiers, et/ou à tout autre équipement ou technologie.

10 Indemnisation et règlement

En acceptant de ces Conditions, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à couvert, y compris, mais sans s’y limiter, notre direction, nos actionnaires, nos employés, nos sociétés mères ou apparentées, nos filiales, nos concédants et nos fournisseurs, contre toutes plaintes, coûts, charges, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (incluant les frais juridiques) découlant de vos actions, votre utilisation (ou mauvaise utilisation) du Service, votre violation des Conditions d’utilisation, et/ou votre violation des lois applicables. Dans l’éventualité où vous et Revoke seriez impliqués dans des procédures judiciaires découlant des circonstances mentionnées au paragraphe précédent, nous nous réservons le droit de prendre en charge notre défense juridique à notre seule discrétion et de solliciter votre coopération à tout moment pendant l’exécution de notre stratégie de défense. En tout état de cause, vous ne réglerez aucune réclamation sans notre accord écrit préalable exprès.

11 Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à votre utilisation ou accès au Service et/ou à votre compte à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en utilisant le menu de l’application Revoke. Après avoir sélectionné la suppression de votre compte et qu’il reste inactif pendant une période de trois (3) semaines, le compte sera définitivement supprimé. Après la suppression, certaines informations peuvent être conservées par nous, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Ces conditions demeureront en vigueur même après la résiliation de votre utilisation du Service ou de votre accès au Service, ou après la suppression de votre compte.

12 Règlement des différends

Toutes les réclamations et tous les litiges découlant des présentes Conditions et de l’accès ou de l’utilisation du Service seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Toutes les réclamations en vertu des modalités doivent être faites sur une base individuelle ; les réclamations collectives ne sont pas permis.

13 Autres

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent que cette disposition sera réputée séparable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions restantes. Vous ne devez pas céder ces Conditions, ni transférer les droits ou obligations en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable exprès d’Revoke. Tout transfert ou délégation intentionnelle de votre part sans le consentement écrit préalable exprès d’Revoke sera considéré comme nul et non avenue. Nous pouvons céder tous nos droits et obligations en vertu des présentes modalités dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’un transfert, d’une vente de la totalité ou d’une partie du service ou de tout autre actif, ou en vertu de la loi ou autrement. Ces Conditions, toute modification et tout autre document mentionné dans ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Revoke, et remplacent tout autre accord antérieur entre vous et Revoke. Le fait de ne pas faire respecter strictement l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou le strict respect de celles-ci ne constitue en aucun cas une renonciation à l’une quelconque des dispositions ou à l’un de nos droits.

14 Conditions supplémentaires pour Apple iOS

Ces conditions supplémentaires dans cette Clause 14 s’appliquent lorsque le Service est installé sur un appareil iOS Apple. Ces Conditions constituent un accord entre vous et Revoke, et pas avec Apple. Apple n’est pas responsable de ce Service et/ou de son contenu. Nous vous accordons une licence non transférable vous permettant d’utiliser le Service uniquement pour les produits/périphériques de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou dont vous disposez légalement, et conformément aux règles d’utilisation des Conditions d’utilisation de l’App Store, à condition que le Service soit accessible et puisse être utilisé par d’autres comptes qui vous sont liés via le Partage familial ou des achats en volume. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support liés au Service. Dans le cas où le Service ne répond à aucune garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Service. Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations de votre part ou de la part d’un tiers concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris mais sans s’y limiter (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) les réclamations selon lesquelles le Service ne répond pas aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations résultant de la protection du consommateur ou de lois similaires. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme pays ” soutenant le terrorisme ” ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à restriction. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, si vous acceptez ces Conditions, Apple a le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir ces Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

15 Contactez-nous

Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes au sujet de ces Conditions, ou de tout autre aspect du Service, veuillez nous contacter via les coordonnées suivantes : help@revoke.com

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