RGPD

Questions fréquentes sur le RGPD

Que signifie RGPD?
Le sigle RGPD signifie Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais: General Data Protection Regulation ou GDPR).

Qu’est-ce que c’est le RGPD? 

Le RGPD est un acte législatif de l’UE adopté par le Parlement européen.

Qu’est-ce que c’est la loi RGPD? 

La loi RGPD est un nouvel ensemble de règles visant à donner aux citoyens de l’UE un plus grand contrôle sur leurs données personnelles.

Le GDPR est-il une loi/un acte législatif ? 

Oui.

Quand le RGPD a-t-il débuté? 

Le 25 mai 2018.

Que remplace la loi RGPD?

Le RGPD remplace la directive européenne de 1995 sur la protection des données et entre en vigueur le 25 mai 2018. Il remplace également la Loi informatique et libertés

Que signifie le RGPD? 

Il s’agit d’un nouvel ensemble de règles qui sont entrées en vigueur le 25 mai 2018 et qui visent à simplifier le contrôle de l’utilisation des données personnelles par les entreprises.

Que se passe-t-il si une entreprise ne répond pas dans 30 jours? 

Si une entreprise manque à ses obligations en vertu du RGPD, elle peut être soumise à une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu. Les organismes de réglementation prendront en considération un certain nombre de facteurs pour déterminer le niveau de l’amende, notamment la nature, la gravité et la durée de l’infraction, le niveau du préjudice subi par les particuliers et toute mesure prise par l’organisation pour atténuer le préjudice subi par les particuliers.

Les organismes de régulation auront également la possibilité d’imposer un large éventail de sanctions, y compris des ordres de conformité spécifiques et une interdiction de traiter des données à caractère personnel.

En outre, les organisations qui enfreignent le RGPD peuvent faire l’objet de demandes d’indemnisation privées de la part de particuliers ou d’organismes de protection des consommateurs au nom de particuliers.

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